TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

encadrement des loyers

 


La loi ALUR du le 24 mars 2014, a  instauré l’encadrement des loyers qui prévoit qu’en cas de renouvellement ou de la signature d’un nouveau bail, le loyer ne puisse excéder de 20% un loyer de référence. 


 


Présidentielles 2017 : les 4 axes de propositions de la FNAIM

Le logement est vital pour l’emploi, la croissance et la paix sociale. A l’occasion de son congrès, la FNAIM alerte les candidats à la présidentielle. 2 352

« L’encadrement des loyers a fait perdre des mandats de gestion locative à près d’un professionnel sur deux », Didier Camandona, Président, FNAIM du Grand Paris

Une récente enquête menée par la FNAIM du Grand Paris auprès des professionnels de l’immobilier confirme le fort impact de l’encadrement des loyers sur leur activité. 1 935

« Encadrement des loyers : la réaction de la Ministre du Logement et de l’habitat durable est inadminissible ! », François Gagnon, Président ERA Europe et ERA France

Renforcer les contrôles des professionnels de l'immobilier est une marque de défiance est incompréhensible. Pour François Gagnon la Ministre se trompe de combat. 721

Encadrement des loyers à Paris : Emmanuelle Cosse va demander la saisine de la DGCCRF dans les meilleurs délais

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat Durable, prend acte des résultats de l’enquête de l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) et va demander la saisine dans les meilleurs délais de la DGCCRF pour faire respecter l’encadrement des loyers à Paris. 1 461

Encadrement des loyers, la marche à suivre

Location, relocation, renouvellement du bail, le point sur la réglementation en matière de fixation des loyers. 420

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