TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

encadrement des loyers

 


La loi ALUR du le 24 mars 2014, a  instauré l’encadrement des loyers qui prévoit qu’en cas de renouvellement ou de la signature d’un nouveau bail, le loyer ne puisse excéder de 20% un loyer de référence. 


 


Le retour de l’encadrement des loyers

Le dispositif d'encadrement des loyers a été reconduit dans 28 agglomérations à compter du 1er août 2018. 1 786

« Projet de loi Elan: après avoir été entendus, serons-nous écoutés ? », Christophe TANAY, Président de l’UNIS

La réforme du logement n’a pas été un axe central de la campagne d’Emmanuel Macron. Pourtant, depuis l’été 2017, les réformes du logement contenues dans le projet de loi Elan, présenté en avril 2018, a suscité des polémiques et des oppositions très vives. Une première question se pose : s’agit-il d’organiser des économies budgétaires ou de profondément transformer le secteur ? 204

La Cour d’Appel annule l’encadrement des loyers à Paris et à Lille et rejette l’appel de l’exécutif

L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet. 2 016

Le retour de l’encadrement des loyers

Les députés viennent de voter la mesure permettant de réinstaurer l'encadrement des loyers cette fois associé à une amende contre les bailleurs qui ne respecteraient pas la loi. 600

Audience d’appel pour l’annulation de l’encadrement des loyers

Audience d'appel pour l'annulation de l'encadrement des loyers est programmée ce mardi 12 juin au Tribunal Administratif de Paris. 340

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