droit de propriété

L’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles est un sujet bien connu des administrateurs de biens. Interrogé sur la constitutionnalité de ce droit d'accès, le Conseil constitutionnel est venue la confirmer dans le cadre des missions d’urgence et de protection des personnes et des biens. 382

Alors que les problèmes de squat ont fait la une de l’actualité au cours de ces dernières semaines, l’Assemblée nationale examine actuellement la proposition de loi anti-squat, portée notamment par les groupes de la majorité présidentielle Renaissance. Le texte prévoit ainsi d’alourdir les sanctions financières et pénales envers les squatteurs et étend la procédure d’expulsion express aux logements vacants, vides de meubles. Éric Allouche, directeur exécutif du réseau ERA Immobilier, réagit à cette proposition. 402

Le copropriétaire ayant obtenu un droit de jouissance sur une partie commune a l'obligation de le faire inscrire au règlement de copropriété avant le 23 novembre 2021, au risque que ce droit ne lui soit plus reconnu. 3 217