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dette fiscale

Covid-19 et plan de relance : Bercy confirme la possibilité d’étaler sur 3 ans certaines dettes fiscales

Dans le cadre des mesures de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire, Bercy prévoit la mise en place plans de règlement permettant à certaines entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. 796

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