déontologie immobilière

Les condamnations de professionnels en matière de surévaluation des biens immobiliers sont relativement rares, faute de procédure ; mais les rares décisions sont porteuses de sens en ce qu’elles rappellent les devoirs de conseil et la déontologie. 19 331

Le décret n°2020 du 14 octobre 2020 vient créer une nouvelle obligation de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement. 2 091

La réforme du droit des obligations de 2016 et les évolutions jurisprudentielles conduisent désormais à poser de nouveaux devoirs pesant sur les professionnels de la transaction immobilière. Décryptage par Quentin Lagallarde , Expert près la Cour d’Appel de Caen, MRICS et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière. 8 687

Dans le cadre d'une vente en viager, vous devez informer expressément le vendeur de la possibilité de prévoir un bouquet. 369