baux commerciaux

En matière de baux commerciaux, la Cour de Cassation valide le principe de la signature d’un mandat de vente avant la purge du droit de préemption et la signature d’une promesse sous condition suspensive juste après la notification du droit de préemption. 1 183

La crise sanitaire de la COVID-19 a fortement impacté le secteur de l'immobilier commercial. Quelles sont les conséquences sur le paiement des loyers, les délais de congés et les établissements frappés par l’interdiction d’accueillir du public ? Maitre Neu Janicki -Avocat à la Cour de Paris, MRICS - et Monsieur José MARTINS - Expert Immobilier auprès de la Cour d’appel de Paris- vous proposent de faire le point Jeudi 14 octobre 2021 424

La cession d’un bail commercial relève d'une vraie stratégie. Voici ce qu'il faut savoir pour conseiller au mieux vos clients. 2 178

Kim Linard, avocate au Barreau de Paris revient sur un arrêt de la cour de cassation concernant les baux commerciaux. 331