TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

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La loi 3DS, définitivement adoptée par le Parlement, prolonge l’encadrement des loyers

La loi 3DS dédiée à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification de l’action sociale a été définitivement adoptée par les députés et sénateurs les 8 et 9 février. Focus sur les nouvelles mesures qui en découlent. 834

« Affichage des professionnels de l’immobilier, du nouveau à compter du 1er avril 2022 ! », Me Cyril SABATIE

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022. 35 725

Un arrêté modifie les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières. 6 332

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