La loi 3DS dédiée à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification de l’action sociale a été définitivement adoptée par les députés et sénateurs les 8 et 9 février. Focus sur les nouvelles mesures qui en découlent. 835
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022. 35 741
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières. 6 332
Attention à vos annonces ! depuis le 1er janvier une mention spécifique et explicite doit figurer sur les annonces relatives à la mise en vente ou la location des biens classés en F ou G. 10 040