TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

amendement Bourquin

Le Conseil constitutionnel autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Les Sages ont débouté les établissements bancaires qui protestaient contre cette disposition de l’amendement Bourquin. Ce qui va changer. 782

JDA EDITIONS
FNAIM
Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne Abonnez-vous
Découvrez nos formules d'abonnement