L’agent immobilier est un professionnel agissant entre plusieurs parties dans le cadre d’un achat, d’une vente ou d’une location, il dispense des conseils aux vendeurs, acheteurs, locataires et bailleurs. Il organise la mise en valeur du bien pour réussir le projet du client qui lui a donné mandat.
Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. L’activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d’une structure sociétaire. L’exercice de la profession requiert plusieurs conditions : être titulaire d’une carte professionnelle, disposer d’une garantie financière et d’avoir souscrit une responsabilité professionnelle.
En matière de défiscalisation Scellier et Duflot, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut pas être engagé pour avoir mis en location le bien à un prix ne permettant pas d’en bénéficier et entraînant le redressement fiscal des propriétaires. Les explications de Maître Gabriel Neu-Janicki. 772
La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle ainsi le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission. 6 975
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