Nous constatons depuis des années une désertification des centres villes en France au profit de grandes zones commerciales en périphérie des villes. Locaux commerciaux vides et stores métalliques baissés sont devenus une réalité quotidienne dans les communes de France. 1 074
La jurisprudence déclare nul le contrat conclu directement entre un promoteur et un agent commercial. 2 723
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La loi prévoit un régime particulier de changement d’usage des locaux d’habitation dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (article L631-7 du CCH). A ne pas confondre avec un changement de destination au sens de l’urbanisme. 4 772
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