Dans le conflit ouvert qui oppose la FNAIM et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), l’UNIS propose sa médiation et prône l'instauration d'une Haute Autorité des Professions immobilières, apte à remettre de l'ordre dans la Filière, en reconnaissant le rôle qui est légalement conféré à tous les professionnels ! 536
Depuis 2014, certaines sociétés, peuvent déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, leurs comptes avec une déclaration de confidentialité. La confidentialité des comptes est une option. Ainsi par défaut, les comptes sont visibles. 1 080
L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre. Les apparences sont parfois trompeuses … 3 921
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