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La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 819

Les professionnels de l'immobilier utilisent au quotidien des contrats qui engagent leur responsabilité. Pour faciliter et sécuriser leurs pratiques, Immosign propose un panel de services pour l’usage du contrat 100% digital par les agents immobiliers. 430

Chacun le sait, l'évaluation des biens dépend de leur typologie. En effet, on n’évalue pas de la même manière une maison d'habitation, un entrepôt, un terrain à bâtir, un sol agricole… Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur l’évaluation des appartements régis par le régime de la copropriété. 2 624

DL Software annonce l’acquisition de la startup EnVisite, éditeur d’une solution de visite virtuelle de biens immobiliers. Avec cette opération, DL Software Real Estate poursuit sa mission d’accompagner les professionnels du secteur dans l’évolution de leur métier. 260