TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

agences immobilières

« Covid-19 et loyers commerciaux : les décisions récentes sur la bonne foi et la force majeure », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Dans deux affaires récentes, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris s’est prononcé sur des demandes en paiement de loyers commerciaux dus pendant la première période de confinement. 1 806

« Covid 19 : le Fonds de solidarité est réactivé et élargi », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Découvrez les nouvelles règles pour bénéficier des aides car avec ce deuxième confinement, le fonds de solidarité s’adapte et ses conditions d’éligibilité se sont élargies depuis le mois d’octobre. Vous pouvez faire votre demande d'aide dès ce 20 novembre 2020 sur le site du gouvernement. 31 841

Les visites immobilières restent interdites et les bailleurs sont invités à faire preuve de compréhension

Lors d'une conférence de presse consacrée à la crise sanitaire, le premier Ministre Jean Castex a reconduit les mesures de confinement actuelle tandis que Bruno Le Maire, ministre de l'Economie a précisé les règles sur l'abandon des loyers de novembre pour les bailleurs. 54 726

« Contournement des honoraires de l’agent immobilier et indemnisation », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérations conclues en fraude des droits de l’agent immobilier lui ouvrent droit à indemnisation. 20 282

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