Dans deux affaires récentes, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris s’est prononcé sur des demandes en paiement de loyers commerciaux dus pendant la première période de confinement. 1 806
Découvrez les nouvelles règles pour bénéficier des aides car avec ce deuxième confinement, le fonds de solidarité s’adapte et ses conditions d’éligibilité se sont élargies depuis le mois d’octobre. Vous pouvez faire votre demande d'aide dès ce 20 novembre 2020 sur le site du gouvernement. 31 841
Lors d'une conférence de presse consacrée à la crise sanitaire, le premier Ministre Jean Castex a reconduit les mesures de confinement actuelle tandis que Bruno Le Maire, ministre de l'Economie a précisé les règles sur l'abandon des loyers de novembre pour les bailleurs. 54 726
Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérations conclues en fraude des droits de l’agent immobilier lui ouvrent droit à indemnisation. 20 282