Sauf faute du mandant ou lorsque ce dernier agit pour les besoins de ses activités professionnelles, la Cour de Cassation rappelle que l’agent immobilier ne peut pas percevoir de rémunération en cas de refus du mandant de réaliser l’opération, refus qui en soit ne constitue pas une faute. 3 536
La chasse aux logements énergivores a commencé. Encore faut-il que les propriétaires désireux de rénover leur bien puissent compter sur la disponibilité des entreprises agréées RGE. 1 433
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