« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Article 815 du Code Civil). Ainsi, lorsqu’un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l’indivision en application des articles 815 et 816 du Code Civil. La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés. 7 179
Durant les quatre jours du salon Franchise Expo, le réseau ERA Immobilier, qui dénombre 500 agences réparties sur tout le territoire, a présenté ses atouts aux porteurs de projets souhaitant se lancer dans l’immobilier. 372
À l’occasion de Franchise Expo, le réseau immobilier Guy Hoquet a levé le voile sur sa marque « Hoquet Business », dédié aux fonds de commerce et à l’immobilier d’entreprise. 1 031
Clap de fin pour Franchise Expo ! La 41e édition du salon, qui s’est déroulée cette semaine à Paris, a accueilli de futurs entrepreneurs intéressés par le modèle de la franchise. Une trentaine d’enseignes immobilières étaient présentes pour présenter leurs opportunités. 278
La délivrance d’un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi Alur lorsque le bien est acquis par voie successoral. Attention aux délais ! Décryptage par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier . 5 285