Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas un professionnel de la construction, il ne peut être tenu responsable d’un vice affectant la structure d’un immeuble s’il n’en avait pas connaissance et si le vendeur ne l’en a pas informé. Voici ce que nous apprend une jurisprudence très récente, analysée par Maître Gabriel Neu-Janicki.
Terreta, agence immobilière et spécialiste de la rénovation locative en Espagne, vient de publier son étude annuelle sur les marchés immobiliers européens. Force est de constater que l’accession à la propriété, le poids des prêts bancaires et surtout la rentabilité locative varient fortement d’un pays à l’autre. Décryptage.
Onze ans après la loi Alur, le décret encadrant la compétence des collaborateurs immobiliers se fait toujours attendre. Entre divergences des organisations professionnelles, arbitrages techniques et enjeux économiques majeurs pour la profession, sa publication semble encore incertaine. Maître Cyril Sabatié décrypte ce feuilleton réglementaire qui laisse, à ce jour, un vide juridique persistant.
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