Une erreur s’est glissée dans un acte notarié de vente immobilière ? Attention à ne pas trop attendre pour agir. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise que l’action en rectification est soumise à un délai de prescription de 5 ans, et non au délai de 30 ans applicable aux actions réelles immobilières. Une décision aux conséquences très concrètes pour les professionnels.
Après une relative stabilisation à des niveaux déjà historiquement bas, le marché du logement neuf replonge au deuxième trimestre 2026. Réservations, mises en vente et accession décrochent, tandis que les ventes en bloc s’effondrent. Pour Pascal Boulanger, président de la FPI, l’urgence est désormais manifeste.
Retoucher une photo, embellir un bien, réaliser du home staging virtuel… L’intelligence artificielle s’installe dans les annonces immobilières et soulève de nouvelles questions juridiques. Interpellé sur son utilisation par les particuliers, le Gouvernement estime que le cadre juridique existant permet déjà de sanctionner les abus. Il alerte également sur un autre risque : celui d’une sélection automatisée et discriminatoire des candidats à la location. Explications de Maître Caroline Dubuis-Talayrach.
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