La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l’Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
La réaffirmation des attentes des autorités en matière de gel des avoirs a déjà reçu une traduction très concrète sur le terrain. 679
Pour les professionnels de l’immobilier, le rapport de l’Autorité de la concurrence sonne comme un coup de tonnerre. Révision, voire abrogation de la loi Hoguet pour la transaction, paupérisation des agents, danger de l’intermédiation … Henry Buzy-Cazaux analyse les raisons de ce possible bouleversement et trace les perspectives pour la profession. Entre invocation de l’histoire et audace pour le futur. 11 728
Décidément, c’est une mauvaise semaine pour la profession immobilière. Après la déception provoquée par les annonces d’Elisabeth Borne suite à la restitution des conclusions du CNR Logement, c’est désormais au tour de l’Autorité de la concurrence d’émettre un avis critique sur des frais d’agence jugés trop élevés et peu compréhensibles. 22 356
Instaurée par l’article L.612-1 du Code de la Consommation depuis le 1er juillet 2016, l’agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients des médiateurs, mais également de les informer de leurs existences. Pourtant, force est de constater que ces devoirs ne sont pas toujours respectés. 3 019
En publiant un communiqué le 8 février dernier pour y dénoncer l’existence de faux pré-état daté, l’Association des responsables de copropriété a mis le feu aux poudres et provoqué le courroux des syndics. Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, a tenu à rectifier les inexactitudes relayées sur ce document central pour la sécurité des transactions au sein des copropriétés. 2 101
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières. 6 364
Tracfin vient de publier son rapport annuel 2019/20. Et considère l'immobilier comme l'un des secteurs les plus exposés aux risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Et invite les professionnels à redoubler de vigilance. 2 785
La répression des fraudes se digitalise avec la création d’une plateforme dédiée aux réclamations des consommateurs. Ces derniers peuvent effectuer des signalements en ligne contre les entreprises. Cinq mois après sa création, c’est plus de 20 000 signalements qui ont été réalisés. 1 408
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