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La Cour d’Appel annule l’encadrement des loyers à Paris et à Lille et rejette l’appel de l’exécutif
L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet.
Cet ouvrage couvre cinq thèmes clés : professionnels de l'immobilier, droit de propriété, réglementation des locations, gestion des copropriétés et sûretés immobilières.
Cette nouvelle édition comprend pour la première fois un chapitre consacré au recensement des erreurs les plus fréquentes rencontrées dans les rapports d'expertises.