Toute l'information pratique pour les professionnels de l'immobilier
"Loi climat et état des risques dès la mise en vente", Quentin Lagallarde
L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité. Quelques explications avant l’arrivée du décret qui précisera les contours exacts et la date d’application.