Newsletter N°217

"Honoraires de l’agent immobilier et exercice du droit de préemption urbain", Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Découvrez une sélection d'ouvrages recommandés par le Journal de l'Agence

		L'essentiel du droit immobilier Cet ouvrage couvre cinq thèmes clés : professionnels de l'immobilier, droit de propriété, réglementation des locations, gestion des copropriétés et sûretés immobilières.
		Les grandes notions de l'urbanisme Les professionnels trouveront dans cet ouvrage des éléments d’analyse à jour sur les enjeux qu’ils ont à traiter au quotidien dans leur activité.
		Expertise immobilière Cette nouvelle édition comprend pour la première fois un chapitre consacré au recensement des erreurs les plus fréquentes rencontrées dans les rapports d'expertises.

Plus d'ouvrages sur l'immobilier ici :