Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 7 635
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne estime que la plateforme ne peut être soumise aux mêmes règles que les agents immobiliers. La décision définitive n'est pas attendue avant plusieurs mois. 2 132
Christine Fumagalli se dit favorable à l'initiative du gouvernement de rendre publics les données immobilières. Elle rappelle toutefois le rôle essentiel des professionnels du secteur. 1 924
Alors que contexte socio-politique peu favorable à l’investissement faisait planer la menace d’un ralentissement ou d’un report des acquisitions dans l'immobilier haut-de-gamme les ventes se sont accrues. L'analyse de Laurent Demeure, CEP de Coldwell Banker France & Monaco. 130
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