Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), instance créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, travaille à rendre des avis au gouvernement sur tous les décrets d’application à paraître concernant la transaction et l’administration de biens. Au rang de ces futurs textes d’application, il en est deux qui […] 1 853
Selon l’article L.341-2. de la loi Macron, toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. Le projet de loi prévoit ainsi la fin des clauses contractuelles […] 1 106
« La mise en place du numérique dans l’entreprise est un véritable levier de compétitivité (*). Elle doit inéluctablement conduire les acteurs économiques à s’interroger sur leur capacité à transformer leurs métiers afin de faire face aux enjeux du numérique. Mais cette transformation n’est pas qu’économique, elle est également sociétale : bien plus que la mise […] 1 523
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