Après un an et demi de bataille, le décret sur les tarifs des notaires a été publié au Journal officiel, limitant le coût des petites transactions immobilières et permettant une baisse des émoluments de 10 % sur celles de plus de 150 000 €. 4 507
Les modalités de formation continue des professionnels instituées par la loi Alur du 24 mars 2014 ont été publiées dans le décret 2016-173 du 18 février 2016. Ce qu'il faut retenir. 13 356
La GRL n'est plus proposée depuis le 31 décembre 2015. Elle est remplacée par le dispositif Visale, Visa pour l'Emploi, le nouveau dispositif Action Logement qui connecte immobilier et emploi. 2 981