Jeudi 16 mars, le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Valls de limiter l’encadrement des loyers à une expérimentation à la Ville de Paris. 350
Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars une décision d'inconstitutionalité de la CNS le 9 mars dernier. Les articles incriminés ont été modifiés par la CNS le 1er décembre. 1 643
Quel régime de TVA est applicable au professionnel de l'immobilier (marchand de biens ou lotisseur) qui, après avoir acquis un bien auprès d’un particulier, divise et revend en différents lots ce bien ? La synthèse d'Eve d’Onorio di Méo, avocat spécialiste en droit fiscal . 3 775
Aurélien Mallaret revient sur les nouveautés fiscales applicables aux intermédiaires à la vente et à la location. Revue de détail des nouveautés fiscales 2017 pour les agents immobiliers. 3 037