Depuis le 1er janvier, le bailleur (son mandataire ou son huissier) doit joindre une notice d'information réglementaire à tout congé pour vendre ou reprise. 19 924
Protection des agents immobilier, bail mobilité, encadrement des loyers... la loi Élan va modifier en profondeur le travail au quotidien des professionnels de l'immobilier. 10 067
Simplifier et accélérer la gestion des sinistres incendie et dégâts des eaux inférieurs à 5 000 € H.T, tel est l’objectif de la nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) qui a vu le jour le 1er juin 2018. 4 696
Après près de deux semaines de débats, la représentation nationale a adopté à une large majorité le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : 342 députés ont voté pour et 169 contre sur 511 suffrages exprimés. Le projet de loi poursuit donc deux objectifs : libérer la construction en levant les verrous et protéger les plus fragiles. 753