TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Réglementation

« Barèmes d’honoraires et annonces immobilières à compter du 1er avril 2022* », Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier

En vertu de l'arrêté du 26 janvier dernier, l'entrée en vigueur des nouvelles règlementations pour la rédaction de vos annonces et l'affichage des barèmes d'honoraires est fixé au 1er Avril 2022. Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier vous rappelle les modifications induites par ces dispositions. 15 706

« Dans 6 mois, l’uniformisation des DPE ! », Quentin Lagallarde

Le 1er juillet 2021 entreront en vigueur les décrets mettant en place le nouveau DPE et qui régiront aussi la durée de vie des anciens documents. Faisons le point pour anticiper. 9 807

Depuis le 1er août, l’encadrement des loyers est reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif qui empêche un propriétaire d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail, est reconduit pour un an dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ». 1 867

« Le point sur la nouvelle réglementation de distribution de flyers », Quentin Lagallarde

Depuis le 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions de la loi du 10 février 2020 n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette nouvelle réglementation concerne l’activité des professionnels de l’immobilier. Il circule beaucoup de mauvaises interprétations qui entraine bien des débats. Faisons le point ! 65 951

Les agents immobiliers ont effectué 376 déclarations de soupçons TRACFIN l’an passé (LCB-FT)

Tracfin vient de publier son rapport annuel 2019/20. Et considère l'immobilier comme l'un des secteurs les plus exposés aux risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Et invite les professionnels à redoubler de vigilance. 2 785

« Vente sous condition suspensive d’une autorisation d’assemblée générale de copropriété facilitée après le 31 décembre 2020 », Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Il est courant que l’agent immobilier soit amené à vendre un appartement en copropriété en étant obligé de faire régulariser certains travaux irréguliers affectant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur. Il peut arriver qu’il s’agisse également d’appropriation ou d’annexion de parties communes. 5 295

« Où en est-on en matière d’Assemblée Générale de copropriété », Sophie Droller-Bolela, juriste immobilier co-fondatrice d’Immo-formation.fr

Dans le cadre de la crise sanitaire, les syndics ont vu leur contrat renouvelé jusqu’au 31 janvier 2021 dans les mêmes termes. Aussi, une ordonnance du 20 mai 2020 est venue créer un régime dérogatoire en matière de tenue des assemblées générales de copropriété pour les syndics souhaitant les maintenir pendant cette période. 1 176

7 acteurs majeurs de l’habitat appellent à l’entrée en vigueur rapide de l’indispensable carnet numérique du logement

Le Conseil d’Etat s’apprête à examiner le projet de décret dédié à la mise en place du carnet numérique du logement. Les 7 Lauréats désignés en 2017 par le PTNB pour expérimenter cet outil incontournable de la transition énergétique du bâtiment se mobilisent pour l’entrée en vigueur de ce carnet numérique, dès le 1er janvier 2020. 291

Présentation en Conseil des ministres du projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

« Soyez vigilant si le mandat n’est pas signé directement à l’agence », Sacha Boyer

Un mandat qui n’est pas signé directement à l’agence immobilière est considéré signé “hors établissement” et soumis à certaines obligations comme la mention du droit de rétraction et son formulaire type. Sacha Boyer, fondateur de MyNotary rappelle les règles du jeu. 29 778

Orpi, le Plan Bâtiment Durable et l’ADEME signent un nouveau « Green deal » pour accélerer la rénovation énergetique des logements

La coopérative immobilière a signé le 9 septembre un nouveau « Green Deal » en faveur de la massification de la rénovation énergétique des logements privés, en présence de Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement. 261

La nouvelle règlementation amiante avant travaux est entrée en vigueur !

Depuis le 19 juillet 2019, le repérage amiante avant travaux est obligatoire dans tous les bâtiments construits avant 1997. Désormais particuliers et professionnels sont dans l’obligation de faire systématiquement réaliser ce repérage avant la réalisation de travaux afin d’assurer la sécurité et la santé des occupants et des intervenants sur le chantier. AC Environnement, leader du diagnostic immobilier fait le point sur les nouvelles obligations. 53 598

Rapport Nogal : 37 propositions vers une nouvelle loi Logement ?

Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier, ancien directeur juridique de la FNAIM, revient sur les constats dressés et les 37 propositions pour « Louer en Confiance », formulées par Mickaël Nogal, après six mois d’audition des acteurs et protagonistes du monde du logement et de l’immobilier. 1 875

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