Il est courant que l’agent immobilier soit amené à vendre un appartement en copropriété en étant obligé de faire régulariser certains travaux irréguliers affectant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur. Il peut arriver qu’il s’agisse également d’appropriation ou d’annexion de parties communes. 5 087
Dans le cadre de la crise sanitaire, les syndics ont vu leur contrat renouvelé jusqu’au 31 janvier 2021 dans les mêmes termes. Aussi, une ordonnance du 20 mai 2020 est venue créer un régime dérogatoire en matière de tenue des assemblées générales de copropriété pour les syndics souhaitant les maintenir pendant cette période. 1 164
Le Conseil d’Etat s’apprête à examiner le projet de décret dédié à la mise en place du carnet numérique du logement. Les 7 Lauréats désignés en 2017 par le PTNB pour expérimenter cet outil incontournable de la transition énergétique du bâtiment se mobilisent pour l’entrée en vigueur de ce carnet numérique, dès le 1er janvier 2020. 287
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
Un mandat qui n’est pas signé directement à l’agence immobilière est considéré signé “hors établissement” et soumis à certaines obligations comme la mention du droit de rétraction et son formulaire type. Sacha Boyer, fondateur de MyNotary rappelle les règles du jeu. 28 631
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