Réglementation

Un décret publié le 20 août est venu rappeler les niveaux minimum de performance énergétique pour mettre en location un logement. Le texte était aussi censé préciser les exonérations à l'interdiction de location, mais sa rédaction entretient plutôt le flou. 1 266

Le bail commercial est un quasi-ovni dans la galaxie des contrats de location. Il y a de fréquentes méprises sur ce statut bien particulier réglementé par le Code de commerce, avec des dispositions impératives et d’autres supplétives de volonté. La loi PINEL de 2014 est venue aussi amender cette réglementation. Précisons quelques grands points avec Quentin Lagallarde. 646

Rien n’interdit de louer un bien avec de l’amiante. Mais à condition que celui-ci ne présente pas de danger pour la santé des occupants. Dans le cas contraire, le bailleur manque à son obligation de délivrance d’un local conforme aux normes d’hygiène et de sécurité. Même lorsqu’il s’agit d’un bail commercial. 435

Les obligations de rénovation énergétique et les interdictions de location ne ciblent pour l'instant que les propriétaires bailleurs. Mais le gros contingent de passoires se trouve d’abord chez les propriétaires occupants qui vont devoir, eux-aussi, s'y atteler. 17 334