Réglementation

Dans notre secteur, les entreprises ont encore un comportement paradoxal : elles veulent toutes des salariés formés en milieu entrepreneurial, « prêts à l’emploi », si possible à leurs méthodes, mais pas formés chez elles ! 1 231

Le gouvernement conduit plusieurs chantiers à la fois. Celui de la fiscalité, d’une part, celui de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme, d’autre part. 609

Par un décret du 20 juillet 2012, le gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d’une loi pérennisant la réglementation. 1 648

Le contrat passé entre un agent immobilier et un agent commercial n’est pas un contrat de travail. En aucun cas, il ne doit exister un lien de subordination entre les deux parties. Mais, parfois, la frontière est ténue… 10 397

Les plans d’économies du 24 août et du 6 novembre modifient fortement la donne immobilière. Et suscitent les inquiétudes des professionnels du neuf et de l’ancien. Suppression du dispositif Scellier à la fin 2012 ! Les députés ont finalement voté l’amendement gouvernemental qui supprime fin 2012 le dispositif Scellier permettant aux propriétaires  de bénéficier d’une […] 635

Vitrines, Internet, parutions presse... La nouvelle obligation d’affichage de la performance énergétique s’applique à toutes les petites annonces. Ce qu’il faut savoir pour s’organiser et s’adapter à cette nouvelle donne. 523

Un arrêté ministériel devrait bientôt fixer la liste des prestations forfaitaires payées par les copropriétaires aux syndics. Dans un avis rendu en septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) avait cherché à établir une plus grande transparence tarifaire dans les prestations des syndics en définissant une liste des tâches de gestion courante ne […] 468

La Loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 apporte d’importantes retouches au régime du bail commercial. Petit tour d’horizon des principales mesures édictées par la loi. 3 334

La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin, et Patrick Karam, délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’outremer, ont signé début décembre la Charte ultra marins. 491

Dans le cadre de la prévention du saturnisme, notamment chez les enfants, un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) vient compléter le Dossier de Diagnostic Technique depuis 12 août 2008, s’ajoutant ainsi au DPE et à l’ERNT. Il doit être annexé à tout contrat de location pour les logements construits avant le 1er janvier […] 433

Un rapport remis au mois d’avril à la ministre du Logement Christine Boutin et à la ministre de l’Economie Christine Lagarde préconise de cantonner la garantie des risques locatifs (GRL) aux populations les plus fragiles. «Ceci permettra à la GRL et au marché GLI (garanties de loyers impayés) d’avoir des périmètres d’intervention bien séparés, assurant […] 477

Comment un propriétaire doit-il se comporter pour ne pas discriminer ? Comment un agent immobilier doit réagir lorsqu’un propriétaire formule une demande discriminatoire ? Pour répondre à ces questions la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) rappelle les règles du jeu dans un code de bonne conduite. 493

Au même titre que le quartier, le type d’immeuble ou le prix de vente, les annonces immobilières devront bientôt indiquer la performance énergétique des maisons et des appartements. Les professionnels de l’immobilier regroupant notamment la Fédération Nationale de l’Immobilier (Fnaim), le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI), Orpi… s’y sont en effet engagés en signant […] 487