Réglementation

Par un décret du 20 juillet 2012, le gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d’une loi pérennisant la réglementation. 1 646

Le contrat passé entre un agent immobilier et un agent commercial n’est pas un contrat de travail. En aucun cas, il ne doit exister un lien de subordination entre les deux parties. Mais, parfois, la frontière est ténue… 10 364

Les plans d’économies du 24 août et du 6 novembre modifient fortement la donne immobilière. Et suscitent les inquiétudes des professionnels du neuf et de l’ancien. Suppression du dispositif Scellier à la fin 2012 ! Les députés ont finalement voté l’amendement gouvernemental qui supprime fin 2012 le dispositif Scellier permettant aux propriétaires  de bénéficier d’une […] 635

Vitrines, Internet, parutions presse... La nouvelle obligation d’affichage de la performance énergétique s’applique à toutes les petites annonces. Ce qu’il faut savoir pour s’organiser et s’adapter à cette nouvelle donne. 494