Réglementation

Le 23 juin dernier, lors de la séance de la Commission nationale de concertation des baux d’habitation, le SNPI a voté contre le renouvellement de l’encadrement des loyers. Les professionnels de l’immobilier s’inquiètent de la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs d’une grande complexité et dénoncent à nouveau leurs effets pervers. Les prescriptions de […] 735

« Tout travail mérite salaire » ! Un agent immobilier a le droit à des dommages et intérêts dès lors que son client mandant ne respecte pas ses obligations, 6 496

L’UNIS et Plurience condamnent l’encadrement des loyers à Paris après la publication de l’arrêté préfectoral, juridiquement fragile, et économiquement irresponsable. L’arrêté préfectoral fixant les fourchettes de loyers applicables sur Paris intra-muros à compter du 1er août vient d’être publié. L’ensemble des professionnels de la chaîne immobilière se sont prononcés défavorablement sur cette mesure de la […] 379

Les décrets et arrêtés d’application de la loi ALUR publiés le 21 juin 2015 définissent de nouvelles règles du jeu pour l'ensemble des professionnels de l'immobilier. 8 570

Un bail-type prévu par la loi Alur vient d’être formalisé par décret du 29 mai 2015. Une notice informative doit y être jointe, selon l’arrêté daté du même jour. L’entrée en vigueur est prévue à compter du 1eraoût 2015 pour les nouvelles locations. Les textes sont devenus si complexes que le législateur a estimé nécessaire de […] 1 210

Nombre de professionnels de l'immobilier comptaient sur le projet de loi Macron pour détricoter la loi Alur du 24 mars 2014 comme l'avait promis le premier ministre Manuel Valls. La déception est au rendez-vous. Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com; Rachid Laaraj, fondateur de Syneval ; et François Gagnon président d'ERA France et d'Era Europe livrent leur analyse. 2 902

L’UNIS, premier syndicat représentatif des syndics de copropriété, a pris connaissance du premier contrat-type de syndic, qui vient d’être publié au Journal Officiel du samedi 28 mars 2015. Ce décret est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Il énumère les prestations incluses dans un forfait d’honoraires, et celles qui peuvent […] 918

Le modèle type de contrat de syndic prévu par la loi ALUR vient d’être publié. Ce contrat fixe une liste limitative des prestations particulières qui donne lieu au versement d’une rémunération complémentaire. Tout ce qui n’est pas compris dans cette liste est forcément compris dans le forfait annuel du syndic. 903

Depuis plusieurs années, l’agent immobilier est soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Ses obligations se sont fortement accrues et les premières condamnations tombent. Plusieurs réseaux immobiliers ont sensibilisé leurs adhérents à cette législation. Mais, dans la pratique, les agents immobiliers se sentent souvent peu concernés. En 2013, les notaires ont […] 12 310

Transport, ouverture le dimanche, investissement, réforme des professions réglementées… et immobilier, la loi Macron pour « la croissance et l’activité et l’égalité des chances » veut relancer l’économie française en insistant sur la construction de logements. Adoptée le 19 février dernier, la loi Macron se pose comme complémentaire de la loi Pinel pour la relance de la […] 1 554

La loi ALUR, selon la FNAIM, devrait bénéficier de mesures du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte issu du Conseil de simplification d’avril 2014 concerne un grand nombre de domaines. La FNAIM, accompagnée des principaux réseaux immobiliers, note avec satisfaction que ce projet s’appliquera également à la […] 859

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir d’aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur du décret d’application prévu par la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) et signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de […] 853

Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 […] 777