Réglementation

Attendu depuis le vote de la loi Alur, le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, paru au Journal officiel du 30 août, fixe les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier depuis le 1er septembre. 22 073

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité a présenté en Conseil des Ministres une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières. 3 873

Le projet de loi Croissance et Activité, dit projet de loi Macron a été adopté le 10 juillet par le Parlement. Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, salue l’adoption définitive du projet de loi Croissance et Activité, portée par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie et des Finances. Le point sur ce qui change en matière de logement et d’urbanisme, la loi Croissance et Activités.  8 480

La France comme la plupart des pays en Europe ne subordonne pas l’exercice du métier d’expert immobilier à l’obtention d’une carte ou une garantie. C’est une profession non réglementée et la protection des intérêts du public est d’autant plus importante pour le professionnel qui réalise des expertises. Le terme d’évaluation doit être réservée au professionnel […] 5 931