Réglementation

À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stricte, à qui s'applique-t-elle et quelles en sont les implications réelles ? Le Journal de l'Agence vous aide à y voir plus clair. 5 428

Comme tout le monde le sait dorénavant, il ne sera plus possible de louer un bien classé G en tant que résidence principale à partir du 1er janvier 2025. Attention : cette interdiction n'affecte pas seulement les nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2025. Elle concerne également les reconductions tacites et les renouvellements de bail avec le locataire déjà occupant. Or, on estime à 192 000 le nombre de logements classés G dans le parc locatif privé. 636

La prospection commerciale en ligne est le premier facteur de risque de non-conformité au RGPD. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il est surtout significatif en termes économiques. 1 013

La loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz visant renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale va impacter tout l’environnement juridique des professionnels de l’immobilier. Nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale, obligation de décence énergétique, réduction du nombre de jours de location et zonage restrictif, mesures de régulation pour les copropriétés et fiscalité définitivement moins attrayante... Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, nous livre un tour d'horizon rapide des principales nouveautés véhiculées par ce dispositif. 6 196