La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971). 4 326
Syndicalur détaille ce que prévoient les 42 dispositions qui modifient les règles de la gouvernance de la copropriété et qui, une fois ratifiées, entreront pour la plupart en vigueur le 1er juin 2020. 1 701
Un an après le lancement du plan « Initiative Copropriétés", destiné à lutter contre le fléau des copropriétés dégradées où des conditions dignes et la sécurité des occupants ne sont parfois plus assurées, quel bilan tirer ? Près de 24 000 logements sont en cours de rénovation. 802
L’INPI vous permet désormais d’accéder gratuitement aux bilans et documents déposés par les entreprises auprès des Greffes des Tribunaux de commerce. 1 245
Chaque année, le projet de loi de finances rabote les conditions d’octroi du PTZ. Jusqu’à sa complète disparition ? 607
Par Bruno Rouleau
hemea s’associe aux professionnels de l’immobilier pour leur permettre de proposer à leurs clients une estimation rapide de leurs travaux de rénovation. A cet effet, la start-up lance le 1er service vidéo d’estimation de rénovation immobilière. 437
Le certificat d’urbanisme permet de « cristalliser » les règles d’urbanisme et la fiscalité applicables à un terrain. 3 701
Par Vincent LE GRAND
Force est de constater qu’en 2019, la Cour de Cassation a été très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel. 775
Bonne nouvelle pour réconcilier les locataires et les propriétaires : au cœur de la proposition de loi du député Mickaël Nogal figure un projet de Garantie de Loyers Impayés. Il vise à garantir aux propriétaires le paiement mensuel des loyers, et donc la sécurisation de leurs revenus. Une proposition qui a déjà fait ses preuves chez Foncia où la garantie de loyers impayés (GLI) remporte un vif succès, auprès des propriétaires, depuis 40 ans. 4 327
megAgence passe la barre des 1000 mandataires immobiliers. Retour sur la success story de ce réseau immobilier disruptif qui poursuit son développement en France … 1 315
Guillaume Trusch, responsable juridique MyNotary rappelle les obligations qui incombe aux agents immobiliers au moment du montage d'un dossier immobilier notamment en ce qui concerne la vérification de l'origine des fonds. Focus sur les règles à respecter en cas de doute sur une opération. 17 382
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