Guides

Depuis 2014, certaines sociétés, peuvent déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, leurs comptes avec une déclaration de confidentialité. La confidentialité des comptes est une option. Ainsi par défaut, les comptes sont visibles. 1 080

L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre. Les apparences sont parfois trompeuses … 3 923

Le « bail précaire », expression souvent utilisée en immobilier commercial, est une terminologie fausse qui peut être une source de contentieux et de requalification. 2 582

Les syndics et les copropriétaires doivent s'adapter en urgence à une réforme entrant en vigueur très tardivement dans des circonstances exceptionnelles, en pleine épidémie. L'UNIS revient sur la publication du décret et de l'arrêté du 2 juillet. 5 486