Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières. 6 342
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 s'est étoffée d'un nouvel article autorisant un droit de surplomb sur le fonds voisin dès lors que cette modification s'inscrit dans le cadre de travaux en faveur de l'isolation thermique . Comment procéder pour les autorisations préalables ? Quelles sont les indemnisations pour les propriétaires concernés ? Décryptage par Caroline Theuil. 5 654