Ca y est c’est officiel, la Banque de France a finalement décidé d’accéder aux revendications des acteurs du secteur bancaire et de l’immobilier : le taux d’usure évoluera désormais chaque mois, à partir de ce 1er février, et ce jusqu’en juillet. 1 548
L’article R112-18 du Code de la construction et de l’habitation, instauré par décret du 8 avril 2022, pose les exceptions à l’obligation de rénovation énergétique performante des biens immobiliers. Parmi ces exceptions l’une d’elle est le coût excessif des travaux au regard de la valeur du bien. 3 926
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