La loi Climat et ses décrets d’application prévoient des interdictions de louer successives en fonction de la consommation énergétique des logements, en ayant fait entrer celle-ci comme critère de décence énergétique. Mais attention : l’étiquette affichée sur le DPE n’est pas forcément le reflet du seuil pour louer. Explications de Quentin Lagallarde. 4 565
Tandis que Bercy s'était dit prêt à réformer la fiscalité jugée très avantageuse des locations de meublés touristiques type Airbnb, le gouvernement a finalement renoncé au projet de Loi de finances qui aurait restreint les avantages des locations et renforcé les contraintes fiscales pour les propriétaires. 3 042
L’intervention d’un collaborateur sans être titulaire d’une attestation d’habilitation fait perdre à l’agence ses honoraires, au négociateur sa commissions et aux deux le droit d’être indemnisés. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre un cuisant rappel des conditions de paiement du droit à honoraires des agences. 5 026
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