Lorsque le vendeur n’a pas indiqué que le bien disposait d’un assainissement individuel, la responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si l’assainissement se révèle non conforme. Le contexte Lors de la vente d’une maison, l’acte authentique stipule que « le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal ». […] 3 245
Depuis plusieurs années, l’agent immobilier est soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Ses obligations se sont fortement accrues et les premières condamnations tombent. Plusieurs réseaux immobiliers ont sensibilisé leurs adhérents à cette législation. Mais, dans la pratique, les agents immobiliers se sentent souvent peu concernés. En 2013, les notaires ont […] 12 289
Transport, ouverture le dimanche, investissement, réforme des professions réglementées… et immobilier, la loi Macron pour « la croissance et l’activité et l’égalité des chances » veut relancer l’économie française en insistant sur la construction de logements. Adoptée le 19 février dernier, la loi Macron se pose comme complémentaire de la loi Pinel pour la relance de la […] 1 554
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