La Cour de cassation aurait-elle pris conscience du préjudice économique causé par les recours abusifs ? En tout cas, elle a rendu un arrêt de première importance le jeudi 5 mars dernier (Cass. civ. 2ème, 5 mars 2015, n° 14-13491). En effet, s’il est appelé à faire jurisprudence, il dissuadera les particuliers indélicats qui auraient été […] 1 068
Le modèle type de contrat de syndic prévu par la loi ALUR vient d’être publié. Ce contrat fixe une liste limitative des prestations particulières qui donne lieu au versement d’une rémunération complémentaire. Tout ce qui n’est pas compris dans cette liste est forcément compris dans le forfait annuel du syndic. 902
Concocté avec les experts juridiques de Business Fil, notre nouveau rendez-vous brève d'agence immobilière propose un éclairage concret sur un problématique pouvant se poser à un agent immobilier ou au collaborateur d'une agence immobilière. Le point sur ce qu'il faut savoir en terme de mesurage de loggias. 1 031
La CLCV a révélé les résultats de son enquête sur le non-respect du plafonnement des honoraires de location par les agents immobiliers . Si l’on se réfère à cette étude, seuls 58% des 3/4 des agences affichant leurs honoraires se conforment à la réglementation. Le nombre d’agents qui enfreint la loi est donc encore trop important. Ce […] 729
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