Attendu depuis le vote de la loi Alur, le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, paru au Journal officiel du 30 août, fixe les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier depuis le 1er septembre. 22 158
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité a présenté en Conseil des Ministres une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières. 3 874
La France comme la plupart des pays en Europe ne subordonne pas l’exercice du métier d’expert immobilier à l’obtention d’une carte ou une garantie. C’est une profession non réglementée et la protection des intérêts du public est d’autant plus importante pour le professionnel qui réalise des expertises. Le terme d’évaluation doit être réservée au professionnel […] 6 003
Les textes précisant les modalités des contrats types de syndic et de locations s’appliquent dès maintenant et bouleversent les pratiques des syndics, des administrateurs de biens et des professionnels de la location. 741
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