TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

« Agent immobilier : obligation de vérification et risque d’insolvabilité », Maître Gabriel NEU-JANICKI

L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation effective de vérification de la solvabilité du locataire. 1 397

« Mandat non exclusif de vente et autre agence immobilière », Maître Gabriel NEU-JANICKI

En présence d’un mandat non exclusif de vente, le mandant ne peut pas voir sa responsabilité recherchée par le premier agent immobilier qui a présenté les biens à l’acquéreur, si la vente est intervenue par une autre agence immobilière . 2 024

« La responsabilité de l’agent immobilier », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

La responsabilité de l’agent immobilier est souvent recherchée par les vendeurs et/ou acquéreurs. Mais est-il responsable de tout ? 12 560

« Agents immobilier : nouveautés juridiques 2023 », par MyNotary

Guillaume, Responsable juridique chez MyNotary et diplômé Notaire détaille pour vous les nouveautés juridiques 2023 qui impactent le secteur immobilier. De quoi avoir toutes les clefs en main pour bien démarrer 2023 et valoriser votre expertise auprès de vos clients !  30 155

« Rémunération de l’agent immobilier : bon de visite ne vaut pas mandat », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. 3 766

SNPI
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