Juridique

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire. 468

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte. 964

La dématérialisation des signatures de mandats est aujourd'hui devenue incontournable. Encore faut-il s’assurer de la validité du contrat signé ... 2 140

L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation effective de vérification de la solvabilité du locataire. 1 417

En présence d’un mandat non exclusif de vente, le mandant ne peut pas voir sa responsabilité recherchée par le premier agent immobilier qui a présenté les biens à l’acquéreur, si la vente est intervenue par une autre agence immobilière . 2 044

La responsabilité de l’agent immobilier est souvent recherchée par les vendeurs et/ou acquéreurs. Mais est-il responsable de tout ? 12 649

Guillaume, Responsable juridique chez MyNotary et diplômé Notaire détaille pour vous les nouveautés juridiques 2023 qui impactent le secteur immobilier. De quoi avoir toutes les clefs en main pour bien démarrer 2023 et valoriser votre expertise auprès de vos clients !  30 168

Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. 3 826

Pas de pratique commerciale trompeuse en cas d'honoraires systématiquement inférieurs au barême affiché. C'est la nouvelle doctrine qui devrait satisfaire les professionnels de l'immobilier pour ce Noël 2022 ... Décryptage par Maître Cyril Sabatié Avocat spécialiste en droit immobilier. 11 544

Lors d’un accident au cours d’une visite, l’agent immobilier n’est pas toujours responsable des fautes commises par l’agent commercial. 2 527

Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionnée une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération. 1 878

Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité. 5 680

La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier. 10 333