Juridique

L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier. 6 029

L’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles est un sujet bien connu des administrateurs de biens. Interrogé sur la constitutionnalité de ce droit d'accès, le Conseil constitutionnel est venue la confirmer dans le cadre des missions d’urgence et de protection des personnes et des biens. 441

En tant qu’agent immobilier, vous ne devriez pas craindre de vous lancer dans la vente d’un bien qui fait partie d’une succession en cours de règlement. Faisons le point sur les règles à connaître pour mieux appréhender la tâche avec MyNotary.   7 589

Si l’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours, ce devoir est délimité par le champ de ses compétences, lesquelles n’incluent pas les aspects relatifs à la fiscalité de l’opération. 2 516

Lors d’une vente, il convient de vérifier que les travaux de rénovation énergétique effectués ou ceux envisagés par l’acquéreur sont licites. Sacha Boyer, co-fondateur de My Notary, nous éclaire sur les points de vigilance. 2 059

Tout acquéreur d’un bien souhaitant faire des travaux doit étudier, avant l’acquisition, le document d’urbanisme applicable sur la commune. Découvrons les recommandations de Virginie Lachaut-Dana, avocate spécialiste du droit immobilier. 1 010

Différents textes sont parus récemment afin de réglementer la prospection commerciale. Voyons comment les pratiques des professionnels de l’immobilier sont impactées. 8 040

Si l’agent immobilier n’a pas vocation à se substituer à un expert diagnostiqueur, son obligation d'information lui impose une vigilance accrue sur les aspects techniques du bien, déterminants du consentement de l’acquéreur. Morgane Jacquet - SVP - décrypte un nouvel arrêt. 4 244

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite de logements a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 14 juin 2023. Après recours devant le Conseil Constitutionnel et décision du 26 juillet 2023, la loi a été promulguée le 27 juillet 2023. 3 534

L’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans. La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la vente durant la période d’exclusivité sans adresser le candidat acquéreur à l’ agent au mépris des stipulations du mandat. 2 842

 Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif. 4 699

Il est fréquent que des vendeurs ne sachent pas comment l’opération se déroule, ni les documents qu’ils vont devoir fournir. 4 277

Partons de la base, un agent immobilier n'a droit à rémunération que si un mandat est signé et qu’une vente est conclue.  9 130