Juridique

Différents textes sont parus récemment afin de réglementer la prospection commerciale. Voyons comment les pratiques des professionnels de l’immobilier sont impactées. 7 666

Si l’agent immobilier n’a pas vocation à se substituer à un expert diagnostiqueur, son obligation d'information lui impose une vigilance accrue sur les aspects techniques du bien, déterminants du consentement de l’acquéreur. Morgane Jacquet - SVP - décrypte un nouvel arrêt. 4 158

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite de logements a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 14 juin 2023. Après recours devant le Conseil Constitutionnel et décision du 26 juillet 2023, la loi a été promulguée le 27 juillet 2023. 3 500

L’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans. La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la vente durant la période d’exclusivité sans adresser le candidat acquéreur à l’ agent au mépris des stipulations du mandat. 2 588