Juridique

Si l’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours, ce devoir est délimité par le champ de ses compétences, lesquelles n’incluent pas les aspects relatifs à la fiscalité de l’opération. 2 468

Lors d’une vente, il convient de vérifier que les travaux de rénovation énergétique effectués ou ceux envisagés par l’acquéreur sont licites. Sacha Boyer, co-fondateur de My Notary, nous éclaire sur les points de vigilance. 1 974

Tout acquéreur d’un bien souhaitant faire des travaux doit étudier, avant l’acquisition, le document d’urbanisme applicable sur la commune. Découvrons les recommandations de Virginie Lachaut-Dana, avocate spécialiste du droit immobilier. 958

Différents textes sont parus récemment afin de réglementer la prospection commerciale. Voyons comment les pratiques des professionnels de l’immobilier sont impactées. 7 736