Juridique

Lors d'une vente d'un bien immobilier en viager, il faut procéder au calcul de la rente viagère en s’appuyant sur un barème en viager. Le point sur les précautions à prendre avec notre expert en viager, Jean-Louis Tolosa. 462

En matière de défiscalisation Scellier et Duflot, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut pas être engagé pour avoir mis en location le bien à un prix ne permettant pas d’en bénéficier et entraînant le redressement fiscal des propriétaires. Les explications de Maître Gabriel Neu-Janicki. 798

La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle ainsi le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission. 7 036

Pour vendre un bien, l’agent mandaté doit être en mesure d’informer ses clients des droits de préemption susceptibles d'affecter la propriété du bien vendu. En tant que professionnel, il doit donc les maîtriser afin de déterminer lesquels s'appliqueront. Sacha Boyer, fondateur de MyNotary, nous livre un rappel utile sur la question. 3 187

L’objectif final de TRACFIN est de déposer une déclaration en cas d’opération douteuse. Mais ce sont sur les processus mis en place en amont que les agences sont contrôlées. Suivez les conseils de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary, pour vous assurer d'être toujours dans le respect de la légalité. 7 052

L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale, sont deux contrats d’assurances de travaux construction aux effets identiques et rendus obligatoires par la loi Spinetta. Ces deux contrats d’assurance sont des garanties légales de construction applicables pendant 10 années suivant la réception des travaux commandés. Fanny QUILAN, responsable juridique chez AXO - L’immobilier Actif, nous aide à en comprendre les tenants et aboutissants. 953

Le portage salarial est-il conforme à la loi Hoguet ? Telle est l'épineuse question qui fait actuellement débat au sein de la profession. Maître Alain Cohen-Boulakia, avocat associé, SVA Avocats, nous livre son décryptage à l'appui d'une récente décision de justice. 2 332

Est-ce au propriétaire ? Au locataire ? Au syndicat des copropriétaires ? Amandine LABRO, Avocat au Barreau de Paris, nous éclaire sur la question à l'appui de la jurisprudence récente et nous livre ses recommandations. 1 900

L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros. 1 042

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct. Voici ce qui a été retenu par une jurisprudence récente, que nous explique Emmanuelle JAULNEAU, experte et manager du département droit immobilier. 8 637

Depuis la modification de l’arrêté du 10 janvier 2017, la négociation de vos honoraires est possible, dans le strict respect de certaines conditions. Faites le point sur l'assouplissement des règles de négociation des honoraires, avec Morgane JACQUET, experte en droit immobilier. 5 526

L’intervention d’un collaborateur sans être titulaire d’une attestation d’habilitation fait perdre à l’agence ses honoraires, au négociateur sa commissions et aux deux le droit d’être indemnisés. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre un cuisant rappel des conditions de paiement du droit à honoraires des agences. 5 489

Dans une copropriété, avant d’entreprendre des travaux de surélévation, il importe de s’interroger sur le titulaire du droit de surélévation. Virginie Lachaut-Dana, avocat associée VLD Avocats, nous éclaire sur ce droit qui peut être exercé par un copropriétaire ou un syndicat des copropriétaires. 1 102