Juridique

« Garantie décennale et autres cas d’indemnisation pour les recours en matière de construction » Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif

Juridique

L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale, sont deux contrats d’assurances de travaux construction aux effets identiques et rendus obligatoires par la loi Spinetta. Ces deux contrats d’assurance sont des garanties légales de construction applicables pendant 10 années suivant la réception des travaux commandés. Fanny QUILAN, responsable juridique chez AXO - L’immobilier Actif, nous aide à en comprendre les tenants et aboutissants. 766

Par Fanny Quilan

Un épineux débat : le portage salarial est-il compatible avec la loi Hoguet ?

Guides

Le portage salarial est-il conforme à la loi Hoguet ? Telle est l'épineuse question qui fait actuellement débat au sein de la profession. Maître Alain Cohen-Boulakia, avocat associé, SVA Avocats, nous livre son décryptage à l'appui d'une récente décision de justice. 2 208

Par Alain Cohen-Boulakia

loi hoguet portage salarial immobilier

À qui incombe le traitement contre les punaises de lit dans les logements ?

Guides

Est-ce au propriétaire ? Au locataire ? Au syndicat des copropriétaires ? Amandine LABRO, Avocat au Barreau de Paris, nous éclaire sur la question à l'appui de la jurisprudence récente et nous livre ses recommandations. 1 777

Par Amandine Labro

« Exercice tardif du droit de rétractation », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros. 985

Par Gabriel Neu-Janicki

droit de rétractation agents immobilier juridique immobilier droit à rémunération professionnel de l'immobilier agences immobilières

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Guides

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct. Voici ce qui a été retenu par une jurisprudence récente, que nous explique Emmanuelle JAULNEAU, experte et manager du département droit immobilier. 8 448

honoraires d'agence droit à honoraire