Juridique

En ces temps de contraction du marché immobilier, chaque affaire devient plus précieuse, la concurrence entre agences est plus forte. L’agent immobilier doit soigner les étapes préalables à la vente, afin de la mener à terme. 3 847

Suite au dispositif « gagnant-gagnant » du plan bâtiment du Grenelle de l’environnement, présenté par le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo, les propriétaires (bailleurs privés ou publics) pourront demander à leurs locataires de participer au financement des gros travaux d’économies d’énergie (chauffage, toiture, fenêtres…). 487

La signature d’un mandat de vente est soumise à des règles précises dont découle la rétribution de l’agent immobilier. Pour pouvoir prétendre à sa commission, l’agent immobilier doit se voir consentir par l’une des parties un mandat régulier, c’est-à-dire valable. En dehors des conditions de validité posées par la réglementation visant la profession d’agent immobilier, […] 47 933

La cession de murs commerciaux peut être réalisée par tout agent immobilier titulaire d’une carte portant la mention « transactions ». Aucun corps de règle ne traite spécifiquement de ce type de cession. Cependant, un nombre important de particularités doit être pris en compte par l’intermédiaire qui se livre à une telle transaction. Avant la […] 11 282

Avant de faire appel aux services d’un agent commercial, il faut prendre le temps de se pencher sur les spécificités de ce statut. Histoire d’éviter que le recours à ce type de négociateurs ne soit assimilé rapidement à une façon d’éviter le salariat. 1 847

La Loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 apporte d’importantes retouches au régime du bail commercial. Petit tour d’horizon des principales mesures édictées par la loi. 3 333

Lorsque son logement est mis en vente, le locataire bénéficie d’un certain nombre de protections légales, dont le bailleur doit tenir compte pour que la vente se déroule sans encombre. 1 305

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation institue un droit de rétractation au bénéfice de l’acquéreur d’un bien immobilier. La jurisprudence récente clarifie certaines interrogations suscitées par ce texte. 5 519

Dans le domaine de la vente ou de la location, l’agent immobilier ne peut pas négocier ou s’engager, à l’occasion d’une opération, sans détenir un mandat écrit. Préalablement délivré à cet effet par l’une des parties, ce sésame est indispensable pour obtenir le paiement d’une commission lorsqu’il a rapproché deux parties. 954

Les résultats de l’enquête publiée par la DGCCRF sur les pratiques des agents immobiliers pointent un certain nombre d’irrégularités. Petit rappel des obligations à respecter impérativement. 7 854

Les textes et la pratique professionnelle de l’immobilier font mention d’un certain nombre de surfaces, sans que la définition de chacune soit toujours clairement maîtrisée par les praticiens. Ce qu’il faut entendre exactement pour les principales surfaces en question. 510

A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un « diagnostic gaz ». 438

A l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui doit être fourni par le vendeur, tous les diagnostics doivent être établis par des professionnels. Mais à compter du 1er novembre prochain, ces professionnels, pour exercer leur activité, devront avoir obtenu une certification d’un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). 438