L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation institue un droit de rétractation au bénéfice de l’acquéreur d’un bien immobilier. La jurisprudence récente clarifie certaines interrogations suscitées par ce texte. 5 387
Dans le domaine de la vente ou de la location, l’agent immobilier ne peut pas négocier ou s’engager, à l’occasion d’une opération, sans détenir un mandat écrit. Préalablement délivré à cet effet par l’une des parties, ce sésame est indispensable pour obtenir le paiement d’une commission lorsqu’il a rapproché deux parties. 935
Les résultats de l’enquête publiée par la DGCCRF sur les pratiques des agents immobiliers pointent un certain nombre d’irrégularités. Petit rappel des obligations à respecter impérativement. 7 749
Les textes et la pratique professionnelle de l’immobilier font mention d’un certain nombre de surfaces, sans que la définition de chacune soit toujours clairement maîtrisée par les praticiens. Ce qu’il faut entendre exactement pour les principales surfaces en question. 503
A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un « diagnostic gaz ». 436