Juridique

Le groupe de travail sénatorial sur la garantie universelle des loyers (GUL), créé à la suite de l’examen par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dont le Président est Daniel RAOUL (Soc – Maine-et-Loire) et le rapporteur Jacques MEZARD (RDSE – Cantal), a adopté ses conclusions le […] 587

La conclusion du bail est une étape cruciale pour anticiper les impayés de  loyers. L’évaluation de la solvabilité du locataire et de son éventuel garant est déterminante, tout comme la souscription d’une garantie adaptée. Avant d’établir un bail, l’agent immobilier devra rechercher un locataire présentant  une solvabilité certaine, afin de ne pas faire perdre au […] 2 062

L’agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l’origine de propriété. Si l’immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s’imposent, afin d’éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause. 134 157

Le projet de loi de finances 2014 prévoit en effet de donner l’autorisation aux départements d’augmenter jusqu’à 4,5 % la taxe actuellement perçue lors d’une transaction immobilière qui s’élève à 3,8 %. 1 256