Entrée en vigueur le 1er janvier, la loi de finances apporte des modifications importantes en matière de cessions, de TVA sur les travaux de rénovation, de droits de mutation et de crédit d’impôt. Ventes immobilières 1/ Les droits de mutation Les conseils généraux ont la possibilité de relever le taux de la taxe de publicité […] 1 472
Votée le 20 février, entérinée par le Conseil Constitutionnel le 20 mars, promulguée par le Président le 24, la loi Alur est parue aujourd’hui même 26 mars au Journal Officiel. En vigueur dès demain, l’application de ses 177 articles se mettra en marche progressivement. Une application par étapes de tous les dispositifs Alors que certaines […] 1 562
Le groupe de travail sénatorial sur la garantie universelle des loyers (GUL), créé à la suite de l’examen par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dont le Président est Daniel RAOUL (Soc – Maine-et-Loire) et le rapporteur Jacques MEZARD (RDSE – Cantal), a adopté ses conclusions le […] 587
La conclusion du bail est une étape cruciale pour anticiper les impayés de loyers. L’évaluation de la solvabilité du locataire et de son éventuel garant est déterminante, tout comme la souscription d’une garantie adaptée. Avant d’établir un bail, l’agent immobilier devra rechercher un locataire présentant une solvabilité certaine, afin de ne pas faire perdre au […] 2 062
L’agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l’origine de propriété. Si l’immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s’imposent, afin d’éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause. 134 245
« Votre mandat contient une clause d’irrévocabilité? Si le mandant le dénonce pendant la durée de l’irrévocabilité, vous pouvez obtenir une indemnisation ». LE CONTEXTE Le 15 juin, les époux H… donnent à un agent immobilier un mandat non exclusif de vente, pour une période irrévocable de 3 mois. La commission de l’agent immobilier est […] 17 537
Le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové sera voté solennellement par l’Assemblée nationale le 17 septembre prochain. D’ores et déjà, deux mesures phares ont été votées en première lecture : la garantie universelle et l’encadrement des loyers. La garantie universelle des loyers (GUL) prévoit l’instauration d’une garantie publique financée […] 1 664
« L’agent immobilier, titulaire d’un mandat simple, peut obtenir une indemnisation s’il est injustement évincé par le mandant » En 2010, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’agent immobilier. À condition qu’il prouve l’existence d’un préjudice. LE CAS Monsieur L… a donné un mandat simple à un agent immobilier qui a fait visiter le […] 5 098
D’ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes : 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001. Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 3 avril 2013 vient préciser […] 1 184
Fin du suspense pour les diagnostiqueurs victimes des lenteurs administratives…Ils viennent en effet de recevoir un courrier du Ministère du Logement daté du 29 mars et les informant du report du délai de validation des nouveaux logiciels DPE au 1er mai prochain au lieu du 1er avril. Les professionnels du diagnostic disposent donc d’un mois […] 1 672
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