TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Prévenir les impayés de loyer lors de la conclusion du bail

La conclusion du bail est une étape cruciale pour anticiper les impayés de  loyers. L’évaluation de la solvabilité du locataire et de son éventuel garant est déterminante, tout comme la souscription d’une garantie adaptée. Avant d’établir un bail, l’agent immobilier devra rechercher un locataire présentant  une solvabilité certaine, afin de ne pas faire perdre au […] 2 060

La vente d’un bien reçu par donation : des précautions à prendre

L’agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l’origine de propriété. Si l’immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s’imposent, afin d’éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause. 134 001

Tour de vis sur les droits de mutation

Le projet de loi de finances 2014 prévoit en effet de donner l’autorisation aux départements d’augmenter jusqu’à 4,5 % la taxe actuellement perçue lors d’une transaction immobilière qui s’élève à 3,8 %. 1 255

Mandat : la clause d’irrévocabilité doit être respectée

« Votre mandat contient une clause d’irrévocabilité? Si le  mandant le dénonce pendant la durée de l’irrévocabilité, vous pouvez obtenir une indemnisation ». LE CONTEXTE Le 15 juin, les époux H… donnent à un agent immobilier  un mandat non exclusif de vente, pour une période irrévocable de 3 mois. La commission de l’agent immobilier est […] 17 284

Loi Duflot : la garantie universelle des loyers (GUL) et l’encadrement des loyers votés à l’Assemblée !

Le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové sera voté solennellement par l’Assemblée nationale le 17 septembre prochain. D’ores et déjà, deux mesures phares ont été votées en première lecture : la garantie universelle et l’encadrement des loyers. La garantie universelle des loyers (GUL) prévoit l’instauration d’une garantie publique financée […] 1 664

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