Juridique

La loi ALUR, selon la FNAIM, devrait bénéficier de mesures du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte issu du Conseil de simplification d’avril 2014 concerne un grand nombre de domaines. La FNAIM, accompagnée des principaux réseaux immobiliers, note avec satisfaction que ce projet s’appliquera également à la […] 859

Le négociateur salarié d’une agence immobilière peut se porter acquéreur  d’un bien sur lequel l’agence détient un mandat. C’est l’agent immobilier  qui reçoit le mandat de vente. Son collaborateur n’est donc pas le mandataire du vendeur. Il n’est pas soumis à l’article 1596 du Code civil et peut acheter le bien pour son propre compte. LE CONTEXTE  Un vendeur confie un mandat  exclusif de […] 2 688

La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation… le point sur ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette opération complexe. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exploitation d’une activité commerciale. – Les biens corporels : le matériel  et […] 2 986

Les faits L’UFC-Que Choisir vient d’assigner  Foncia devant les tribunaux. L’enjeu  ? « Indemniser 318 000 locataires ayant indûment payé un service d’avis d’échéance à 2,30 € par mois (soit 27,6 € par an) alors que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif prévoir l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de […] 893

L’immobilier vient de connaître un important toilettage avec la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014, p. 5809) qui a été soumise au contrôle du juge constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision no 2014-691 DC du 20 mars 2014, JO du 26 mars 2014, […] 1 238

La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance. Les 7 membres choisis parmi des professionnels de l’immobilier, […] 1 636

Pour que la responsabilité de l’agent immobilier soit retenue lorsque le bien est affecté d’un vice, ce vice doit être apparent.  Le contexte  Un bien a été rénové partiellement par le vendeur, maçon de profession, mais certaines pièces demeuraient en mauvais état. Après son acquisition, les nouveaux propriétaires y ont découvert la présence de mérule. […] 2 656

Le propriétaire d’un bien immobilier, qui n’a pas encore définitivement acté sa décision de vendre, peut d’ores et déjà vouloir favoriser un acquéreur potentiel en lui promettant de lui proposer en priorité le bien lorsqu’il sera en vente. Cette intention doit alors être matérialisée par le biais d’un pacte de préférence. Mais, afin d’éviter toute […] 5 494

Les agences immobilières ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour déposer leur Agenda d’accessibilité programmée. Celui-ci accorde un délai supplémentaire pour se mettre aux normes d’accessibilité des personnes handicapées. Le report du délai n’est donc pas automatique. Face au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2014 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics […] 2 971

Les trois premiers décrets d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (sur les quelques 208 recensés) devraient  paraître au cours du mois de juin.  Installation du Conseil National. Le premier est celui qui nommera les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, « dont la mission est de veiller […] 1 732

La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) alourdit la liste complète des pièces à annexer à l’avant-contrat lors de la vente d’un lot de copropriété. Voici la liste des pièces à produire : – la fiche synthétique de la copropriété (à fournir par le syndic / décret en attente qui […] 1 652

  Pour informer et protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété, volonté certes louable du législateur, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige les vendeurs à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente. L’ensemble de la profession, FNAIM en tête, alerte […] 5 067

Si l’acheteur ne demande pas un prêt au taux convenu  dans le compromis, l’agent immobilier peut prétendre à indemnisation.L’acheteur doit demander un prêt conforme Lorsque l’acheteur n’obtient pas son  prêt, la promesse de vente est anéantie, et l’agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération. Il en va autrement si l’acquéreur ne respecte pas les […] 3 219