TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Céder un fonds de commerce, mode d’emploi

La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation… le point sur ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette opération complexe. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exploitation d’une activité commerciale. – Les biens corporels : le matériel  et […] 2 983

Class Action : rien ne va plus entre Foncia et l’UFC Que Choisir !

Les faits L’UFC-Que Choisir vient d’assigner  Foncia devant les tribunaux. L’enjeu  ? « Indemniser 318 000 locataires ayant indûment payé un service d’avis d’échéance à 2,30 € par mois (soit 27,6 € par an) alors que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif prévoir l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de […] 893

« Quelles modifications aux baux des meublés comme résidence principale par ALUR ? » Patrice Battistini, docteur en droit et professeur à l’ESPI de Marseille-Méditerrannée

L’immobilier vient de connaître un important toilettage avec la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014, p. 5809) qui a été soumise au contrôle du juge constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision no 2014-691 DC du 20 mars 2014, JO du 26 mars 2014, […] 1 237

Honoraires de location : le CNTGI vient de fixer les règles du jeu !

La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance. Les 7 membres choisis parmi des professionnels de l’immobilier, […] 1 617

L’agent immobilier n’est pas responsable des vices cachés !

Pour que la responsabilité de l’agent immobilier soit retenue lorsque le bien est affecté d’un vice, ce vice doit être apparent.  Le contexte  Un bien a été rénové partiellement par le vendeur, maçon de profession, mais certaines pièces demeuraient en mauvais état. Après son acquisition, les nouveaux propriétaires y ont découvert la présence de mérule. […] 2 651

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