En cas de non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de la caducité de l’acte. Pour mémoire, aux termes de l’article 1304-6, alinéa 3, du Code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. 1 367
La signature d’un bail d’habitation entraîne des droits et des obligations multiples qu’il est essentiel de connaître. Pour mener cette démarche dans le respect des nouveaux textes et de la jurisprudence récente, la nouvelle édition de l'ouvrage "Location mode d'emploi" publiée par Yves Rouquet aux éditions Lefebvre Dalloz est un vrai guide repère ! 387
L’agent immobilier joue un rôle central dans une transaction, étant souvent le premier interlocuteur entre acheteur et vendeur. Mais quelle est véritablement son implication et sa responsabilité en cas de découverte d’un vice caché ? Le point avec Sacha Boyer, diplômé notaire et fondateur de MyNotary. 2 571
Les agents immobiliers sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et risquent de lourdes sanctions en cas de non-respect de la prodédure. Les conseils de Sophie Droller-Bolela, juriste immobilier et cofondatrice d’Immo-formation.fr, qui propose depuis peu aux agences immobilières un accompagnement au dispositif Tracfin. 694
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