Juridique

Les tribunaux ont souvent à se prononcer sur la validité des clauses d'indexation ne jouant qu'à la hausse ou encadrant l'évolution du loyer dans certaines limites définies par avance.L'analyse de Laurence Cadenat, avocat associé, professeur à l'ICH. 362

La FNAIM se félicite de l'amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l’Assemblée Nationale le 1er juillet qui simplifie l'immatriculation des copropriétés prévue dans le cadre de la loi Alur. 11 421

Le mandat doit répondre aux conditions résultant du droit commun et de la loi Hoguet, modifiée par la loi Alur. Détenir un mandat valable est essentiel pour l’agent immobilier : la régularité du mandat conditionne son droit à honoraires. 4 628

Les experts de BusinessFil reviennent sur l’actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d’agent immobilier dans les règles de l’art. Ce qu’il faut savoir sur l’obligation d’information et de conseil des professionnels de l’immobilier. 15 249