TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Congé pour vente : non respect de la loi Hoguet et nullité relative du mandat

Contre toute attente, après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation, dans une de ses formations solennelles, vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’immobilier. 4 648

« SARL, SAS, SASU… comment choisir son statut juridique ? », Grégoire Leclercq

Vous êtes sur le point de créer votre agence immobilière ? Vous vous demandez si vous n'avez pas intérêt à changer le statut juridique de votre agence immobilières, de votre cabinet de syndic ou d'administration de bien ? Grégoire Leclercq, Président d'Itool Systems, 1er éditeur français à proposer une solution de comptabilité « full web » fait le point sur les statuts juridiques qui s'offrent à vous. 5 615

Choc de simplification ? Affichage et publicité des prix des transactions et locations réalisées par les professionnels

L'arrêté du 10 janvier 2017 modifie les modalités d'affichage des annonces immobilières. Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les règles du jeu. 13 127

Arrêté sur l’affichage des prix des professionnels de l’immobilier : des questions demeurent

Le 1er avril prochain, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien. 12 514

Transactions en copropriété : Le contenu de la fiche synthétique enfin fixé !

Le décret le contenu de la fiche synthétique de la copropriété a été publié le 21 décembre 2016. Le point sur les règles du jeu. 11 157

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