Juridique

Pour assurer la parfaite information des parties, l’intermédiaire doit être très attentif dans la rédaction de l’acte. 6 568

Anne-Catherine POPOT Directrice juridique du SNPI et Serge TROUBAT Secrétaire Général du SNPI reviennent en détail sur la rédaction de l'avant-contrat de vente . 3 928

Etienne Petit, associé fondateur de Modelo Doc revient sur les conséquences de la signature électronique des mandats ou compromis de vente. 22 414

Le mérule est un champignon du bois qui se trouve partout à l'état inactif. Dès que les conditions de son développement sont réunies, il peut provoquer des désordres structurels graves dans les bâtiments et logements. On l'appelle aussi « mérule des maisons » ou « cancer du bâtiment ». 3 804

Vous êtes administrateurs de biens ou professionnel de la gestion locative ? La Direction de l'information légale et administrative revient sur fonctionnalité du site des impôts. 957

Depuis le 1er avril, les règles d’affichage des honoraires et le contenu des annonces ont changé. Ce qu’il faut savoir. 2 968

Une décision de la cour de cassation en faveur des professionnels de l’immobilier. 11 471

L’acheteur doit aviser l’agent immobilier du changement de destination envisagé avant la signature de l’avant-contrat. 923

La loi Hamon a revu les règles des contrats conclus « hors établissement ». Quels impacts sur votre activité ? 7 732

Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location. 1 665

Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles. 1 255

La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d'habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.). 7 200

A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas. 1 959